CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du site www.lebokeh.com

• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;

• « Société de production » : désigne la société prestataire, titulaire des CGV, à savoir : SMARTLY SASU (nom commercial « Le Bokeh Création audiovisuelle », société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 10, rue de Penthièvre, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 55 654 ;

• « Client » : désigne toute personne morale ou physique, commerçant ou non, ayant requis les compétences de la Société de production pour toute prestation de services ;

• « Destination » : désigne les modes de diffusion prévus du Film, suivant la demande du Client, exprimée dans le devis ou son annexe (ex : site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).

• « Prestation » : désigne la prestation de production audiovisuelle à la charge de la Société, telle que convenue aux termes du devis et de son annexe ;

• « Film » : désigne l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par la Société au titre de la Prestation ;

• « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non partie au présent contrat;

• « Site » : désigne le site Internet de la Société, ayant pour adresse www.lebokeh.com

 

 

ARTICLE 2– ACCEPTATION ET ACCES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://www.lebokeh.com
En conséquence, le CLIENT qui contacte la Société de production, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de la Société de production permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1. Vente de la Prestation
La vente de la Prestation sera parfaite qu’à réception, par la Société de production, d’un devis détaillé, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.
Le bon de commande devra préciser la Destination de l’exploitation du Film résultant de la Prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du Contrat.
Dans l’hypothèse où la Prestation comportait une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenues, un scénario de création sera présenté par la Société de production au Client avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le Client.

Si le délai entre la vente de la prestation et le tournage ne permetpas à la Société de production de créer un scénario (minimum 7 jours ouvrés), le CLIENT en assumera l’entière responsabilité vis-à-vis du résultat final.

 

3.2. Œuvre originale

La Société de production réalise un travail de création, une œuvre originale, selon ses goûts et sa sensibilité. Ces choix doivent être respectés par le CLIENT qui s’est fait son idée préalable de l’esprit de réalisation de la Société de production en visitant le site Internet de la Société de production www.lebokeh.com, et qui y adhère.
Toute demande de modification de la Prestation par le Client devra être soumise à la Société de production pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme. 

 

3.3. Versions modificatives

La prestation, une fois finalisée sera soumise à validation du CLIENT, la Société de production accepte 2 aller-retours pour modification des textes et/ou images. La bande sonore est obligatoirement validée avant le travail de post-production. Une modification de la bande sonore après validation entrainera la facturation d’un second travail de post-production.

Une modification acceptée ultérieurement entrainera une majoration de prix en fonction du travail requis.

 

3.4. Générique
Le cas échéant, les génériques agrémentant le Film feront l’objet d’un accord commun des parties. 

En tout état de cause, sauf accord contraire, la mention du nom du Prestataire devra figurer sur ledit générique et sur les éventuels supports physiques du Film sous la forme d’une mention du type : « Une réalisation : Le Bokeh – Création Audiovisuelle // contact@lebokeh.com // 06 48 85 13 30 »

 

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ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix
La Prestation de réalisation comprend notamment des opérations de scénarisation, de captation, de tournage, de modifications, de montage, qui sont facturées suivant les tarifs en vigueur de la Société de production au jour de la commande, basés sur le temps de travail et les moyens nécessaire pour chacune de ces étapes et suivant le devis établi par la Société de production et accepté par le Client.
Elle comprend également une autorisation de diffusion du Film suivant la Destination convenue, qui détermine l’échelle de prix applicable.

4.2. Paiement
La Prestation est payable dans les 7 (sept)jours à compter de la réception de la facture par le Client. Un acompte peut être exigé par la Société de production avant tous travaux.
En cas de défaut de paiement dans les délais, les intérêts de retard s’appliqueront sur les sommes dues suivant le taux d’intérêt des opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, augmenté de 10 points, Une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible. 

Conformément au Code de commerce, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit également d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants : virement, chèques.
En cas de non-respect de cet article par le Client, la Société de production pourra, à son choix, suspendre ou annuler la Prestation.

 

 

ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT, HEBERGEMENT, REPAS

 

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).

Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT D’AUTEUR

 

Les prises de vue de la Société de production sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. 

 

L’acquisition des images de la Société de production sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. 

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la Société de production cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. 

 

Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. 

 

Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. 

 

Le client accorde à la Société de production le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par la Société de production pour le Client. 

La Société de production garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties. Toute modifications de ces mentions devra faire l’objet d’un accord écrit entre le client et la Société de production

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE DIFFUSION & RESERVE DE PROPRIETE

 

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur un autre média, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et la Société de production.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, la Société de production se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Une réalisation : Le Bokeh – Création Audiovisuelle // contact@lebokeh.com // 06 48 85 13 30 »

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le CLIENT mettra à la disposition de la Société de production, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. 

Le CLIENT garantit la Société de production de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à la Société de production portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. 

En conséquence, la Société de production ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de la Société de production ne saurait être engagée dès lors la production correspond à ce qui est écrit sur le devis et son annexe, ainsi que sur les différents documents fournis par le CLIENT, sous réserve de la validation de la faisabilité par la Société de production. 

Le CLIENT garantit la Société de production et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de la Société de production.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION

 

La Société de production ne doit pas manquer à son obligation de conseil.

La Société de production veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. La Société de production ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. La Société de production s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de la Société de production qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de la Société de production ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 10 – RUSHES

Les rushes seront gardés trois (3) mois après la livraison du Film.
Durant ce délai, Le Client peut demander à la Société de production un devis pour la conservation des rushes sur une période supplémentaire de son choix.
Les rushes restent la propriété exclusive de la Société de production et son non-cessible.

 

 

ARTICLE 11 - REPORT DE LA PRESTATION

Le Client peut présenter une demande de report de la Prestation au plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la Prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la Prestation devrait être soit annulée soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la Prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par la Société de production pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.
Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 30%, en sus des frais et charges non reportables.

 

 

ARTICLE 12 – ANNULATION DU PROJET

 

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : SMARTLY SASU, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, ou par mail à l’adresse suivante : contact@lebokeh.com au moins 15 jours avant le début de la prestation. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission ne sera facturée qu’à hauteur de l’acompte. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à hauteur de 50% de son montant.

 

 

ARTICLE 13 – ANNULATION DE TOURNAGE DU FAIT DE LA SOCIETE DE PRODUCTION

 

Dans le cas d’une impossibilité de réaliser la prestation d’ordre technique ou physique, et cela avant le commencement de cette prestation (exemple : Annulation le jour même, avant le début de la prestation), et si cette annulation relève du fait de la Société de production, alors l’acompte sera intégralement rendu au client et aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client.

 

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS

Le Contrat est soumis au droit français. Pour toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les juridictions de Saint-Quentin seront seules compétentes.